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Point sur les droits et utilisations du CPF

Bénéficier de formations jusqu’au départ en retraite est possible grâce aux droits acquis sur le compte personnel. Toutefois, depuis le 2 mai 2024, les modalités ont changé.



Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement, acquérir de nouvelles compétences, envisager une reconversion ? Le compte personnel de formation (CPF) est là pour ça ! Il a pour but de contribuer au maintien dans un emploi et à la sécurisation du parcours professionnel, par le biais de formations financées.


Quel est le principe ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les salariés d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle, y compris en cas de changement d’emploi ou de périodes de chômage. Chaque bénéficiaire peut utiliser son CPF quand il le souhaite, pour financer en partie ou en totalité une formation professionnelle. Mais dorénavant, il doit verser une participation forfaitaire pour mobiliser ses droits. Bon à savoir : les agents de la fonction publique bénéficient aussi d’un droit au CPF, mais sous d’autres conditions.


Qu’est-ce que la participation forfaitaire ?

Désormais, les personnes qui souhaitent utiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation sont soumises à une participation financière obligatoire. Son montant est de 100 € pour 2024. Cette somme est indexée sur l’inflation et pourra être revalorisée chaque année par arrêté ministériel.


Existe-t-il des exceptions ?

Effectivement, la participation forfaitaire ne s’applique pas dans certains cas :

  • Pour les demandeurs d’emploi.

  • Pour les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur.

  • En cas de mobilisation du compte professionnel de prévention (le C2P), afin de financer une reconversion.

  • En cas d’utilisation de l’abondement CPF octroyé après un accident du travail ou une maladie professionnelle.


Comment cela fonctionne ?

• Le montant forfaitaire de la participation aux formations éligibles CPF est de 100 €, quel que soit le prix de la formation : qu’elle soit à 200 € ou à 5 000 €, le reste à charge est de 100 €.

• Il est à payer pour chaque formation débloquée avec le CPF.

Il est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat de celle-ci sur la plateforme « mon compte formation ». Sauf cas d’exonération, il est donc réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai ni de facilité de paiement.

Il peut être pris en charge soit par l’employeur, soit par l’OPCO (Opérateur de compétences rattaché à l’entreprise) : vous pourrez leur demander un remboursement des 100 € une fois que vous aurez payé cette somme lors de la souscription de la formation.

Bon à savoir : les organismes de formation ont interdiction de proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire.


Où consulter son compte ?

Chaque personne dispose sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation. Il est consultable également sur l’application mobile Mon Compte Formation.

Ce site vous permet d’accéder aux informations qui le concernent, tel le crédit en euros dont vous disposez, d’obtenir les détails sur les formations auxquels vous pouvez avoir accès, d’avoir des renseignements sur les financements de formation et d’accéder à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle.


Son fonctionnement

1 – Le CPF est ouvert automatiquement pour chaque salarié.

Pas d’inquiétude, vous n’avez rien à faire. En consultant votre compte en ligne, vous pourrez constater qu’il est créé et alimenté, y compris si vous avez changé d’employeur. Il est « attaché à la personne » et non pas au contrat de travail et vous accompagne donc toute votre vie active jusqu’à votre retraite.

2 – Il se recharge tout seul

Tous les ans, le CPF est automatiquement alimenté en fonction du temps travaillé dans l’année. Les salariés qui sont à temps plein ou au moins à mi-temps bénéficient de 500 € par an pour se former. Cette somme se cumule dans la limite de 5 000 €.

3 – Il propose les formations éligibles

Vous devez choisir une formation sur la liste proposée sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il peut s’agir de formations visant à acquérir une qualification (diplôme, certification professionnelle…), à compléter une formation déjà partiellement acquise (VAE), au suivi d’un bilan de compétences, à la création ou reprise d’une entreprise, mais aussi à préparer et passer le permis de conduire (depuis le 1er janvier 2024, toutes les catégories de permis sont concernées).


infos issues de maxi-mag.fr, Marie Pascale Montigny

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